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🔑 Contrat de bail (appartement) – modèle gratuit (Suisse)
Louez un appartement ou une chambre en toute sécurité : modèle gratuit de contrat de bail pour la Suisse – objet, début, délais de résiliation, loyer net plus charges et garantie (max. 3 mois de loyer). À remplir, enregistrer en PDF et signer.
Ce que contient le modèle
- Coordonnées du bailleur et du locataire
- Objet (appartement, chambre, annexes)
- Début, durée minimale et délais de résiliation
- Loyer net + charges (acompte/forfait)
- Garantie (max. 3 mois, compte de garantie)
- Dispositions sous-location, règlement, restitution
Pourquoi un contrat de bail écrit est utile pour un logement
En Suisse, un contrat de bail d'habitation est en principe valable sans forme particulière: un accord oral ou une simple poignée de main lie déjà les parties. En pratique, la forme écrite reste toutefois la seule voie responsable. Quiconque loue ou met en location un appartement fixe, grâce à un contrat soigneusement rempli, ce qui s'applique avant même qu'un désaccord ne surgisse. Un bon modèle de contrat de bail dissipe l'incertitude des deux côtés et garantit que le loyer, les charges, les délais de résiliation et l'état du logement sont documentés sans équivoque dès le départ.
Le principal avantage d'un contrat écrit est la préservation de la preuve. En cas de litige ultérieur sur le loyer convenu, sur une rénovation promise ou sur la question de savoir si la machine à laver était comprise dans la location, ce qui est prouvable l'emporte. Sans document, c'est parole contre parole, et l'autorité de conciliation ou le tribunal des baux doit reconstituer laborieusement la volonté des parties. Un modèle qui aborde tous les points essentiels évite précisément ces lacunes.
Une autre raison tient à la structure légale du droit du bail suisse. De nombreuses dispositions impératives de protection s'appliquent indépendamment du contenu du contrat, par exemple pour la protection contre les congés ou le montant de la garantie. Un contrat écrit oblige à régler consciemment ces points au lieu de les laisser au hasard. Il rend en même temps visible l'endroit où la liberté contractuelle s'arrête et où la loi commence, ce qui est précieux pour les bailleurs privés sans gérance.
Enfin, un contrat bien pensé facilite tout le déroulement du bail: de la remise des clés au décompte annuel des charges jusqu'à la restitution. Qui remplit une fois correctement le modèle dispose d'un document de référence sur lequel les deux parties peuvent s'appuyer pendant des années. Cette prévisibilité constitue la véritable valeur du contrat: non le papier en soi, mais la clarté qu'il crée.
Le cadre juridique: le bail selon les art. 253 ss CO
Le droit du bail suisse est réglé dans le Code des obligations, précisément aux art. 253 ss CO. L'art. 253 CO définit le bail comme le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer que ce dernier s'engage à payer. De cette définition concise découlent les deux obligations centrales: la cession de l'usage d'un côté, le paiement du loyer de l'autre. Tout le reste – charges, entretien, résiliation – repose sur cette ossature.
Pour les locaux d'habitation, la loi contient des dispositions de protection supplémentaires, car le logement est un bien particulièrement digne de protection. Le législateur part du principe que le locataire est typiquement la partie la plus faible et a donc créé un catalogue de normes impératives. Impératif signifie que l'on ne peut y déroger, ou seulement en faveur du locataire. Une clause qui priverait le locataire de la protection contre les congés est nulle, même si les deux parties ont signé.
À côté de cela existe le droit dispositif, c'est-à-dire des règles qui ne s'appliquent que dans la mesure où les parties n'en conviennent pas autrement. Ici prévaut la liberté contractuelle: les parties peuvent fixer individuellement le terme de paiement, l'aménagement des charges ou l'usage des locaux annexes. Un bon modèle distingue clairement les champs librement modulables des points où la loi pose des limites.
Le jeu combiné avec l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) est également important; celle-ci précise le CO, par exemple sur la question de savoir quelles charges peuvent être facturées séparément. Un contrat de bail d'habitation évolue donc toujours dans un ensemble formé du CO, de l'OBLF et parfois du droit cantonal. Qui utilise le modèle n'a pas besoin de connaître ces niveaux par cœur, mais doit savoir que derrière chaque champ se cache une logique légale.
Désigner précisément les parties et l'objet loué
Le premier bloc de tout contrat de bail identifie les parties. Le bailleur et le locataire doivent figurer avec leur nom complet, leur adresse et, pour les personnes physiques, utilement leur date de naissance. Si une société loue, la raison sociale, la forme juridique et le siège doivent apparaître. Si plusieurs personnes louent ensemble, par exemple un couple ou une colocation, toutes doivent être nommées comme locataires, car seule la personne qui signe devient partie au contrat avec tous les droits et obligations.
L'objet loué doit être décrit avec la même précision. Cela comprend l'adresse exacte avec rue, numéro, code postal et localité, complétée de l'étage et, le cas échéant, du numéro de l'appartement. Le nombre de pièces, la surface habitable en mètres carrés et l'emplacement dans le bâtiment clarifient ce qui est précisément cédé. Dans les immeubles comportant plusieurs appartements identiques, cette exactitude évite les confusions ultérieures.
À l'objet loué appartiennent souvent aussi des locaux annexes et des installations qui sont loués avec: cave, galetas, buanderie, local à vélos ou à poussettes, une part de jardin, un balcon ou une terrasse. Une place de parc intérieure ou extérieure doit aussi être mentionnée, idéalement en indiquant si elle est comprise dans le loyer ou facturée séparément. Chacun de ces éléments doit figurer expressément dans le contrat, faute de quoi un litige surgit sur son appartenance au bail.
Il est en outre recommandé de consigner l'état et l'équipement: appareils loués comme lave-vaisselle, four ou machine à laver, revêtement de sol, éventuelles armoires encastrées. Ce qui appartient au logement doit être clair avant la remise de la première clé. Cette description constitue la base de l'état des lieux ultérieur et de l'appréciation de l'usure normale devant être acceptée lors de la restitution.
Loyer, charges et terme de paiement
Le loyer est le cœur du contrat. Il doit être indiqué comme un montant concret en francs par mois, et il doit être clair ce qu'il comprend. Il est usuel de le répartir entre le loyer net pour la seule cession de l'usage et les charges pour des prestations telles que le chauffage, l'eau chaude ou la conciergerie. Ce n'est que si cette séparation est expressément opérée dans le contrat que des charges peuvent être exigées en sus du loyer; sinon, la loi les considère comme comprises dans le loyer.
Pour les charges, la loi distingue deux modèles. Selon les art. 257a et 257b CO, les frais accessoires sont la rémunération des prestations liées à l'usage de la chose. Dans le modèle des acomptes, le locataire verse des provisions mensuelles et un décompte annuel est établi sur les coûts effectifs; un excédent est remboursé, un solde est réclamé. Dans le modèle forfaitaire, un montant fixe est convenu, indépendant de la consommation effective et sans décompte. Le contrat doit dire clairement quel modèle s'applique et quelles positions sont couvertes.
Seules les charges expressément convenues peuvent être facturées, et elles doivent réellement être des frais d'exploitation – et non des investissements à plus-value ou des frais d'administration qui incombent au bailleur. Les positions typiques sont le chauffage, l'eau chaude, l'eau froide et les eaux usées, les ordures, l'électricité des parties communes, la conciergerie, le service des installations ainsi que le raccordement câblé. Dans le modèle des acomptes, le locataire a en outre le droit de consulter les pièces justificatives du décompte, ce qui assure la transparence.
La partie relative au paiement comprend enfin le terme de paiement. On convient habituellement d'un versement anticipé mensuel, payable au début du mois. Le contrat précise sur quel compte et jusqu'à quelle date le paiement doit intervenir. Cette précision est plus qu'une formalité: si le locataire ne paie pas malgré sommation et fixation d'un délai, le bailleur peut, aux conditions de la loi, résilier de manière extraordinaire, raison pour laquelle l'exigibilité et la demeure doivent être clairement définies.
Garantie et dépôt de loyer selon l'art. 257e CO
La garantie – aussi appelée dépôt de loyer – est une sûreté pour le bailleur au cas où le locataire ne remplirait pas ses obligations, par exemple en cas d'arriérés ou de dommages. L'art. 257e CO la règle de manière impérative. Pour les habitations, la sûreté ne peut dépasser trois mois de loyer. Ce plafond est absolu: une clause exigeant une garantie plus élevée est nulle pour la partie excédentaire, même si le locataire y a consenti.
La loi prescrit en outre comment la garantie doit être conservée. Si le locataire fournit de l'argent à titre de sûreté, le bailleur doit le déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire. Ce compte dit bloqué ou de garantie de loyer garantit que l'argent ne se confond pas avec le patrimoine du bailleur et reste protégé en cas de faillite de ce dernier. Les intérêts reviennent au locataire. Le bailleur ne peut pas disposer seul du compte.
Pour la libération vaut une règle claire: la banque ne restitue la sûreté qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer définitif ou d'un jugement. Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans l'année qui suit la fin du bail, celui-ci peut exiger de la banque la restitution. Ce délai protège le locataire contre un blocage illimité de son argent.
Dans le contrat, le montant de la garantie doit être indiqué en francs, de même que le fait qu'elle est versée sur un compte de garantie de loyer. Des alternatives comme une assurance de garantie de loyer sont répandues, mais devraient être choisies consciemment, car elles génèrent des primes courantes qui, contrairement à l'argent déposé, ne sont pas restituées. Qui utilise le modèle devrait remplir ce point avec soin, car les erreurs relatives à la garantie figurent parmi les litiges les plus fréquents à la fin d'un bail.
Début et durée du bail, délais et termes de résiliation
Le contrat fixe le moment où le bail commence et s'il est de durée déterminée ou indéterminée. Dans le bail de durée indéterminée, la relation dure jusqu'à ce qu'une partie résilie de manière ordinaire. Dans le bail de durée déterminée, elle prend fin sans résiliation à l'échéance convenue. Cette décision de principe marque tout le rapport, raison pour laquelle elle doit être prise clairement: une coexistence floue d'un terme fixe et d'une clause de résiliation conduit régulièrement à des litiges d'interprétation.
Pour la résiliation ordinaire s'appliquent les art. 266 ss CO. À défaut d'accord ou d'usage local différent, les habitations peuvent être résiliées moyennant un délai de trois mois pour un terme usuel. Le contrat et l'usage local peuvent prévoir des délais plus longs et des termes fixes. Les termes de résiliation usuels sont fréquents; une date comme Noël est souvent exclue. Le contrat devrait nommer expressément le délai et les termes admissibles afin que les deux parties sachent quand elles peuvent se libérer.
Quant à la forme, la loi est stricte, et cela pour protéger le locataire. Selon l'art. 266l CO, le bailleur doit résilier le bail d'une habitation au moyen d'une formule agréée par le canton qui informe le locataire de ses droits. L'art. 266n CO exige en outre que la résiliation d'un logement de famille soit notifiée séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré. Une résiliation du bailleur qui viole ces prescriptions de forme est nulle – une erreur fréquente et lourde de conséquences.
Le locataire, de son côté, peut résilier sans forme particulière, mais devrait le faire par écrit et de manière prouvable; l'obligation d'utiliser la formule ne le concerne pas. Pour un logement de famille loué en commun, l'accord des deux conjoints est toutefois nécessaire. Il faut en outre relever la possibilité de restituer le logement de manière anticipée en présentant un locataire de remplacement raisonnable, solvable et disposé à reprendre le contrat. Le modèle devrait au moins mentionner ces mécanismes afin que les deux parties connaissent leurs options.
Loyer initial et protection contre les loyers abusifs
Le montant convenu au début du contrat – le loyer initial – bénéficie d'une protection particulière. Les art. 269 ss CO interdisent les loyers abusifs. Un loyer est notamment abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou qu'il résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré. Cette protection permet au locataire, dans certaines circonstances, de contester aussi le loyer initial, et pas seulement les hausses ultérieures.
Dans plusieurs cantons existe une obligation d'utiliser une formule pour le loyer initial. Là où sévit la pénurie de logements et que le canton le prescrit, le bailleur doit communiquer au nouveau locataire le loyer initial au moyen d'une formule officielle agréée, en indiquant le loyer du locataire précédent ainsi que le motif d'une éventuelle hausse. Cet instrument crée de la transparence sur les sauts de loyer lors d'un changement de locataire et est impératif dans les cantons concernés – à défaut de formule, le locataire peut demander la fixation du loyer initial.
Pour apprécier si un loyer est excessif, plusieurs critères entrent en jeu: les loyers usuels du quartier et de la localité pour des objets comparables, l'évolution du taux hypothécaire de référence, le renchérissement ainsi que les améliorations à plus-value. Un loyer n'est en règle générale pas abusif s'il se situe dans les limites des loyers usuels du quartier et de la localité. Ces critères de comparaison expliquent pourquoi les bailleurs devraient pouvoir justifier leur politique de prix de manière compréhensible.
Pour la pratique, cela signifie que le loyer initial devrait être fixé de manière conforme au marché et justifiable. Qui connaît et respecte l'obligation d'utiliser la formule dans son canton évite les contestations et l'incertitude quant à la validité du loyer convenu. Le modèle devrait indiquer à cet endroit que, selon le canton, une formule officielle doit être jointe – un point souvent négligé dans les locations privées.
Droits et obligations du locataire et du bailleur
Le bail vit d'un ensemble équilibré d'obligations réciproques. Le bailleur a l'obligation de remettre le logement dans un état approprié à l'usage convenu et de l'y maintenir. Il supporte les travaux d'entretien importants et doit remédier aux défauts dont il répond. Si un défaut apparaît pendant la durée du bail, que le locataire ne doit pas éliminer lui-même, le bailleur doit le réparer; s'il ne le fait pas malgré l'avis, le locataire dispose de droits tels que la réduction de loyer ou l'exécution par substitution.
Le locataire doit en contrepartie diligence et égards. Il doit user de la chose avec soin et avoir des égards pour les habitants de l'immeuble et les voisins. Au devoir de diligence appartient le petit entretien: selon l'art. 259 CO, le locataire doit remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation nécessaires à l'entretien ordinaire – par exemple le remplacement d'un flexible de douche, d'une ampoule ou d'un joint. Les réparations plus importantes restent à la charge du bailleur.
Une obligation accessoire centrale du locataire est l'avis des défauts. Lorsqu'il découvre un défaut qu'il ne doit pas éliminer lui-même, il doit l'annoncer au bailleur. S'il l'omet, il répond du dommage résultant de l'annonce tardive – par exemple lorsqu'une petite fuite d'abord discrète provoque, semaine après semaine, d'importants dégâts d'eau. L'avis devrait intervenir de manière prouvable afin qu'en cas de litige il soit établi que et quand le bailleur a été informé.
Un thème fréquent est la sous-location. Selon l'art. 262 CO, le locataire peut sous-louer la chose en tout ou en partie avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si celles-ci sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs. Le locataire reste pleinement responsable envers le bailleur. Cette règle est importante à l'heure des formes de logement flexibles et devrait être abordée dans le contrat.
Règlement de maison, animaux, tabac et usage
Outre les obligations légales, de nombreux contrats règlent la vie quotidienne au moyen d'un règlement de maison. Il est souvent déclaré annexe au contrat et devient ainsi contraignant. Les contenus typiques sont les heures de repos, l'usage des installations communes comme la buanderie ou le séchoir, le dépôt d'objets dans la cage d'escalier, l'élimination des déchets ainsi que le comportement dans le jardin et les espaces extérieurs. Un règlement clair prévient les conflits de voisinage et donne au bailleur un moyen d'agir en cas de manquements répétés.
La détention d'animaux domestiques est un point de litige classique. Le contrat peut régler si et quels animaux peuvent être détenus et soumettre la détention de grands animaux à un consentement. Les petits animaux qui ne causent aucune immission et ne dérangent personne sont en règle générale admis, tandis que pour les chiens ou d'autres grands animaux une autorisation expresse est souvent exigée. Il importe que de telles clauses restent proportionnées – une interdiction générale et sans exception de toute détention d'animaux ne sera pas toujours applicable.
Concernant le tabac, un usage mesuré de la cigarette dans son propre appartement est en principe couvert par l'usage conforme au contrat. S'il entraîne toutefois des dommages excédant l'usure normale – par exemple des murs jaunis ou une odeur persistante nécessitant une rénovation extraordinaire –, le locataire peut en répondre. Si les parties conviennent d'une interdiction de fumer dans le logement, cela est admissible; les conséquences d'une violation devraient alors être clairement réglées.
À l'usage appartient aussi l'affectation. Un logement est loué pour habiter; un usage commercial ou artisanal modifiant le caractère de l'objet ou la charge de l'immeuble requiert un consentement. De même devrait être réglé combien de personnes peuvent habiter le logement et si des modifications de construction sont admissibles. Selon la loi, le locataire a besoin du consentement écrit du bailleur pour les rénovations et modifications de la chose – un point que le modèle devrait reprendre.
Remise et restitution du logement
La remise au début du bail est le moment où l'état du logement est documenté. Un état des lieux, signé par les deux parties, consigne pièce par pièce l'état des sols, des murs, de la cuisine, de la salle de bains et des appareils. Les défauts existants et les traces d'usage sont énumérés, idéalement complétés de photos. Ce procès-verbal est la référence à l'aune de laquelle se mesure ensuite quelles modifications sont survenues pendant la durée du bail.
Lors de la restitution à la fin du bail, le logement est de nouveau examiné, généralement à l'aide du même procès-verbal. La distinction entre usure normale et dommages est ici centrale. L'usure normale est la détérioration qui résulte inévitablement de l'usage conforme au contrat au fil du temps – revêtements de sol usés, petites traces d'usage, couleurs passées. Le locataire ne répond pas de cette usure normale; elle est couverte par le loyer.
Il en va autrement de l'usure excessive et des dommages proprement dits résultant d'un usage inapproprié: trous de brûlure, rayures profondes, objets sanitaires cassés, perçages non conformes. De tels dommages sont à la charge du locataire, la durée de vie de l'élément concerné étant prise en compte lors du remplacement – le locataire ne paie que la valeur résiduelle, non la valeur à neuf d'une installation déjà usée. Le bailleur doit vérifier les défauts immédiatement à la restitution et les annoncer au locataire à temps, sinon il perd ses prétentions pour les défauts non apparents.
En pratique, il est recommandé de convenir tôt du rendez-vous de restitution et de rendre le logement nettoyé et vidé. Si des défauts sont consignés dans le procès-verbal de restitution, il devrait être clair qui en répond et comment ils sont réglés. Ce n'est qu'ainsi que la garantie peut ensuite être libérée rapidement et à l'amiable. Un procès-verbal soigneux à l'entrée et à la sortie est donc le moyen le plus efficace contre les litiges de fin de bail.
Étape par étape: remplir correctement le modèle
Commencez par les parties et l'objet loué. Inscrivez le bailleur et tous les locataires de manière complète et décrivez le logement avec précision: adresse, étage, nombre de pièces, surface et tous les locaux annexes et installations loués avec. Vérifiez si la place de parc, la cave ou le galetas sont compris dans le loyer ou à rémunérer séparément, et consignez expressément les appareils loués. Ce premier bloc constitue le fondement auquel se rapportent toutes les autres clauses.
Dans un deuxième temps, remplissez la partie financière: loyer net, charges et terme de paiement. Choisissez consciemment entre décompte par acomptes et forfait et énumérez les positions couvertes par les charges. Fixez le compte et l'exigibilité. Inscrivez ensuite la garantie et consignez qu'elle est versée sur un compte de garantie de loyer au nom du locataire et qu'elle n'excède pas trois mois de loyer.
Dans un troisième temps, réglez la durée: début du bail, durée déterminée ou indéterminée, délai et termes de résiliation. Vérifiez l'usage local pour les termes admissibles. N'oubliez pas qu'une résiliation du bailleur pour un logement doit se faire au moyen de la formule officielle du canton et, pour un logement de famille, être notifiée séparément. Clarifiez en outre si votre canton prescrit une formule pour le loyer initial et joignez-la le cas échéant.
Dans la dernière étape, complétez les réglementations individuelles – règlement de maison, animaux, tabac, usage, modifications de construction – et préparez l'état des lieux. Lisez ensemble tout le contrat, clarifiez les points ouverts et signez en deux exemplaires identiques, afin que chaque partie reçoive un original. Datez les signatures. Conservez soigneusement le contrat et ses annexes, car il constitue la base déterminante pendant toute la durée du bail.
Cas particuliers: durée déterminée, bail commun, meublé, loyer échelonné et indexé
Le bail de durée déterminée prend fin sans résiliation à l'échéance convenue. Il convient lorsqu'une fin fixe est établie dès le départ, par exemple pour une location intermédiaire. Il faut noter que, même pour un bail de durée déterminée, la protection contre les loyers abusifs et la possibilité d'une prolongation peuvent s'appliquer. Si l'usage se poursuit tacitement après l'échéance et que le loyer est encaissé, un bail de durée déterminée peut devenir un bail de durée indéterminée – un point que les deux parties devraient connaître.
Lorsque plusieurs personnes louent ensemble, une responsabilité solidaire naît en règle générale: chaque locataire répond de l'entier du loyer, non seulement de sa part. Le bailleur peut donc s'adresser à chacun individuellement. Inversement, de tels contrats ne peuvent en règle générale être résiliés que conjointement, et le départ d'une seule personne ne la libère pas sans autre de sa responsabilité. Qui loue en colocation devrait donc régler clairement en interne qui peut se retirer et quand, et comment un changement s'opère envers le bailleur.
Pour les logements meublés, un inventaire fait partie du contrat, énumérant les meubles et objets cédés et consignant leur état. Le loyer comprend alors aussi le mobilier, ce dont il faut tenir compte pour apprécier le caractère raisonnable. Pour la restitution, l'inventaire est la référence à l'aune de laquelle se mesure si des objets manquent ou sont endommagés – de manière analogue à l'état des lieux du logement vide.
Le loyer échelonné et le loyer indexé sont des formes particulières d'aménagement du loyer. Dans le loyer échelonné, il est convenu à l'avance que le loyer augmente de montants fixes en francs à certaines échéances; la loi exige à cet effet un contrat d'une durée d'au moins trois ans, et la hausse ne peut intervenir qu'une fois par an au plus. Dans le loyer indexé, le loyer suit l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation, ce qui n'est également admissible qu'à certaines conditions et pour une durée de contrat plus longue. Les deux modèles ne devraient être utilisés que si leurs conditions légales sont remplies.
Erreurs fréquentes et conseils pratiques
Une erreur répandue est le traitement flou des charges. Si elles ne sont pas expressément et individuellement séparées du loyer, elles sont réputées comprises dans celui-ci – le bailleur ne peut alors pas les exiger séparément après coup. Il est tout aussi problématique de facturer comme charges des positions qui ne sont pas de véritables frais d'exploitation. Qui sépare proprement et, dans le modèle des acomptes, établit un décompte annuel transparent évite les litiges les plus fréquents autour des charges.
Pour la garantie, on viole souvent l'art. 257e CO en exigeant plus de trois mois de loyer ou en ne déposant pas l'argent sur un compte au nom du locataire. Les deux sont inadmissibles. Un bailleur qui prend la garantie sur son propre compte risque non seulement des inconvénients juridiques, mais aussi la confiance du locataire. Versez toujours la garantie sur un véritable compte de garantie de loyer et documentez le versement.
L'erreur la plus lourde de conséquences du côté du bailleur concerne la résiliation. Une résiliation du logement sans la formule officielle agréée est nulle, de même qu'une résiliation d'un logement de famille non notifiée séparément aux deux conjoints. De nombreux bailleurs privés envoient une lettre sans forme et constatent tardivement que leur résiliation était sans effet. Tenez-vous-en strictement aux prescriptions de forme des art. 266l et 266n CO et utilisez toujours la formule cantonale.
Un dernier conseil concerne la documentation tout au long du bail. Tenez un état des lieux soigneux à l'entrée et à la sortie, annoncez les défauts de manière prouvable, conservez les justificatifs de paiement et la correspondance et consignez les modifications par écrit. En cas de désaccord, c'est d'abord l'autorité de conciliation qui est compétente en matière de bail et qui tente de concilier à peu de frais. Qui documente clairement dès le départ n'en arrive dans la plupart des cas même pas là – et c'est précisément là que réside la valeur d'un contrat de bail d'habitation bien rempli.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal de la garantie ?
Pour les locaux d'habitation ou commerciaux, au maximum trois mois de loyer (art. 257e CO). La somme doit être versée sur un compte de garantie de loyer (compte bloqué) au nom du locataire, auprès d'une banque.
Quels délais de résiliation s'appliquent ?
Sauf convention contraire, les délais et termes légaux s'appliquent (au moins 3 mois pour un logement, aux termes usuels). Indiquez vos délais concrets dans le contrat.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui. Le contrat est gratuit sur gratis-immo-inserate.ch. Ouvrez, remplissez, enregistrez en PDF ou imprimez en deux exemplaires.
Clause de non-responsabilité: Ce modèle est fourni gratuitement et sans garantie. Il constitue une aide indicative et ne remplace pas un conseil juridique. Fanicla Medien Gruppe GmbH décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou la validité juridique. Vérifiez toutes les indications et consultez un·e spécialiste en cas de doute.