Convention de réservation (immeuble)
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Propriétaire / vendeur
Acquéreur intéressé
Objet
Réservation
Conventions
La présente convention retire l'objet de la vente pour la durée convenue et documente l'intention sérieuse d'achat.
En Suisse, un contrat de vente immobilière valable ne se forme que par acte authentique devant un notaire (art. 216 CO). Cette réservation ne remplace pas l'acte et ne crée aucune obligation d'achat.
L'acompte de réservation est imputé sur le prix à la conclusion. Si la vente n'aboutit pas, il est traité selon les règles fixées ici : __________________________.
Chaque partie supporte ses propres frais. Les accords accessoires requièrent la forme écrite.
Lieu / Date
Propriétaire – Signature
Acquéreur – Signature
Clause de non-responsabilité: Ce modèle est fourni gratuitement et sans garantie. Il constitue une aide indicative et ne remplace pas un conseil juridique. Fanicla Medien Gruppe GmbH décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou la validité juridique. Vérifiez toutes les indications et consultez un·e spécialiste en cas de doute.
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