Avis de défaut au bailleur
À remplir à l'écran ou à la main. Champ par champ.
Expéditeur (locataire)
Destinataire (bailleur / gérance)
Déclaration
Objet : Avis de défaut et mise en demeure de réparer
Madame, Monsieur,
Le logement que je loue présente le défaut suivant (nature, endroit, depuis quand) : ____________________________________________________________________
Je vous mets en demeure de réparer le défaut dans un délai raisonnable, au plus tard jusqu'au _______________ (art. 259b CO). Des photos sont jointes / peuvent être fournies.
Si le défaut n'est pas réparé dans le délai, je me réserve expressément une réduction du loyer, l'exécution par substitution ainsi que, après menace préalable, la consignation du loyer.
Merci de confirmer la réception de cet avis. Meilleures salutations
Lieu / Date
Locataire – Signature
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